1. PRÉSENTATION

PLANÈTE GRISE CONSEIL est un cabinet de conseil et de formation professionnelle dont le siège social est établi au 55 bis rue de Lyon 75012 PARIS. PLANÈTE GRISE CONSEIL développe, propose et dispense des formations inter et intra Entreprise en présentiel et en distanciel. PLANÈTE GRISE CONSEIL réalise également du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations PLANÈTE GRISE CONSEIL étant ci-après dénommée « l’Offre de services PLANÈTE GRISE CONSEIL » ou « l’Offre de services »).

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services PLANÈTE GRISE CONSEIL relatives à des commandes passées auprès de PLANÈTE GRISE CONSEIL par tout client professionnel (ci- après « le Client ») ; il est précisé que la vente d’espace exposant durant les Assises relève de conditions particulières de ventes et sont définies dans le dossier technique remis au client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PLANÈTE GRISE CONSEIL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’PLANÈTE GRISE CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PLANÈTE GRISE CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations inter-entreprises, proposées par PLANÈTE GRISE CONSEIL et réalisées dans les locaux mis à disposition par Planète Grise Conseil ou par le Client.

3.2 Conditions financières
Après réception du bulletin d’inscription, une convention de formation, en deux exemplaires, sera établie et adressée par Planète Grise Conseil au client. Le client devra retourner un exemplaire dûment signé, et l’accompagner du règlement de la totalité du prix de la formation. L‘inscription ne sera définitive qu’après réception de la convention et du règlement total du prix de la formation.

3.3 Insuffisance du nombre de participants à une formation
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PLANÈTE GRISE CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard quinze jours calendaires avant la date prévue, et ce, sans indemnités. Les acomptes versés par les Clients seront intégralement remboursés.

3.4 Intégralité des sessions
Chaque formation doit être suivie dans son intégralité selon le calendrier prévu.

 

4. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par PLANÈTE GRISE CONSEIL, ou par le Client.

4.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par PLANÈTE GRISE CONSEIL.

Pour les parcours courts (moins de 4 jours cumulés), aucun acompte ne sera versé par le Client qui sera facturé après chaque session de formation réalisée.

Pour les parcours longs (plus de 4 jours cumulés), un acompte de 30 % est demandé et facturé au plus tard le premier jour de la formation ; 30 % sera facturé en milieu de parcours ; le solde sera facturé en fin de formation.

 

5. PARTICIPATIONS AUX ASSISES (hors parcours formation)

5.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les participations aux Assises organisées par PLANÈTE GRISE CONSEIL et réalisées dans les locaux mis à disposition par Planète Grise Conseil.

5.2 Conditions financières
Après réception du bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription et une facture seront adressées par Planète Grise Conseil au client. L‘inscription ne sera définitive qu’après réception du règlement total du prix de la participation.

5.3 Insuffisance du nombre de participants à une Assise
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PLANÈTE GRISE CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner les Assises au plus tard quinze jours calendaires avant la date prévue, et ce, sans indemnités. Les acomptes versés par les Clients seront intégralement remboursés.

 

6. CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PLANÈTE GRISE CONSEIL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, PLANÈTE GRISE CONSEIL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

 

7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS

7.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

7.2 Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou le bulletin d’inscription ;

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à PLANÈTE GRISE CONSEIL au premier jour de la formation, PLANÈTE GRISE CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

7.3 Annulation des formations à l’initiative du Client
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité

• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés avant le début de la session mais plus de 15 jours ouvrés avant la session : PLANÈTE GRISE CONSEIL facturera au Client les sommes engagées pour la réalisation de l’action de formation.

• Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : PLANÈTE GRISE CONSEIL facturera au Client une indemnité égale au prix de la formation.

Les sommes correspondantes à la clause de dédit-formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un opérateur de compétences.

 

8. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES PLANÈTE GRISE CONSEIL

8.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par PLANÈTE GRISE CONSEIL sont valables 3 mois à compter de l’envoi du devis ou du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par PLANÈTE GRISE CONSEIL d’un devis, bon de commande ou bulletin d’inscription, signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit devis ou bon de commande bon de commande ou bulletin d’inscription.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

8.2 Facturation – Règlement

8.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Pour les formations intra-entreprises, et les prestations de conseils, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, etc.) sont facturés en sus.

8.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement doit être effectué par le Client à réception de facture ;
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, PLANÈTE GRISE CONSEIL pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. PLANÈTE GRISE CONSEIL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PLANÈTE GRISE CONSEIL.

8.3 Force majeure
PLANÈTE GRISE CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PLANÈTE GRISE CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PLANÈTE GRISE CONSEIL.

8.4 Propriété intellectuelle
PLANÈTE GRISE CONSEIL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par PLANÈTE GRISE CONSEIL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive PLANÈTE GRISE CONSEIL. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express PLANÈTE GRISE CONSEIL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, PLANÈTE GRISE CONSEIL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

8.5 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PLANÈTE GRISE CONSEIL au Client.

PLANÈTE GRISE CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

8.6 Communication
Le Client accepte d’être cité par PLANÈTE GRISE CONSEIL comme client de ses offres de services, aux frais de PLANÈTE GRISE CONSEIL. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, PLANÈTE GRISE CONSEIL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, lors d’entre- tiens avec des tiers, de communications à son personnel, dans des documents internes de gestion prévisionnelle, dans le rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.7 Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PLANÈTE GRISE CONSEIL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PLANÈTE GRISE CONSEIL.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. PLANÈTE GRISE CONSEIL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

8.8 Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PLANÈTE GRISE CONSEIL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.